À l'initiative de SAVE et Justice pour Adama, avec le Syndicat des Avocat·es de France, flagrant déni, Amnesty International et la Ligue des droits de l'Homme. La loi passe au Sénat en octobre : d'ici là, tout se joue dans la rue.
Permis de tuer.
Ce que nous menons
depuis le début.
La loi Cazeneuve crée l'article L.435-1
Un régime spécifique d'usage des armes pour les policiers, rapprochant leurs conditions de celles des militaires. Contestée depuis son adoption par de nombreuses organisations, juristes et instances internationales, qui dénoncent l'élargissement des conditions d'ouverture du feu et les risques pour le droit à la vie.
Dépôt de la proposition de loi n° 691
Le député LR Éric Pauget dépose une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — une revendication historique de l'extrême droite française.
Dossier législatif ↗Le texte est rejeté en commission des lois
Un premier coup d'arrêt.
Le gouvernement réécrit le texte
Le texte revient devant l'Assemblée dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite Républicaine. Le gouvernement dépose un amendement qui le réécrit en créant une « présomption de tir légitime ». L'amendement est adopté, mais le temps imparti étant atteint, le texte n'est pas voté.
La pétition est lancée
SAVE dépose une pétition demandant le retrait du texte sur la plateforme de l'Assemblée nationale. Le seuil réglementaire de 100 000 signatures est franchi en quelques jours.
La pétition ↗La conférence de presse à l'Assemblée fait tout basculer
À partir de cette conférence de presse, la pétition s'emballe. En une semaine, elle passe de quelques milliers de signatures à plusieurs centaines de milliers.
Adoption par 313 voix contre 199
La présidence de l'Assemblée nationale utilise l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les amendements déposés par les groupes de gauche et accélérer les débats. Le texte est adopté alors que 330 000 personnes ont déjà signé contre lui.
Compte rendu ↗500 000 signatures franchies
Deux jours après l'adoption, la pétition dépasse le demi-million de signataires et poursuit sa progression.
LCP ↗La marche du 19 septembre est annoncée
Seconde conférence de presse à l'Assemblée nationale, avec Amnesty International France, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocat·es de France et la Ligue des droits de l'Homme : l'appel à une grande marche nationale unitaire est lancé.
La pétition est close
La clôture est décidée. La pétition s'achève à 732 086 signatures, soit plus de sept fois le seuil réglementaire de 100 000, sans qu'un débat en séance publique ait jamais été organisé.
La pétition ↗Le texte n'est pas définitivement adopté
Il doit être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Aucune date d'examen n'est fixée à ce jour : le débat est attendu en octobre 2026, après les élections sénatoriales. En cas d'adoption, le texte pourra être déféré au Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2). Celui-ci ne vérifiera que la conformité à la Constitution, non aux conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme — question qui reviendra ensuite aux tribunaux.
Dossier au Sénat ↗Ce que la presse
en dit.
« On craint qu'elle soit enterrée » : quel avenir pour la pétition contre la loi sur la présomption de légitime défense des policiers ?
Cette loi revient à offrir un « permis de tuer » à la police.
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : « Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est immorale »
Pétition contre la loi « permis de tuer » : récit d'une mobilisation citoyenne devenue politique
La pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dépasse les 500 000 signatures
Si la légalité du tir est présumée dès l'ouverture du feu, l'infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d'être commise.
Les arguments,
à vous d'en user.
Permis de tuer (PPL 691) → Plaidoyer → Arguments.
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